Qu’est-ce qu’une mutation fonction publique ?
Un fonctionnaire peut demander lui-même à être muté, toutefois, cette décision peut également provenir de son administration. La mutation d’un agent de la fonction publique donne la possibilité à ce dernier de changer d’affectation sans changer de grade. Découvrez tout sur ce dispositif de mobilité (modalités, aides, etc). Une mutation fonction publique se définit par l’affectation de l’agent au sein d’un autre établissement. La plupart du temps, cela implique de changer de lieu de résidence administrative, mais également de lieu géographique (ville, département, pays). Être muté donne la possibilité d’exercer d’autres fonctions et d’occuper un autre poste, dans un service différent dans son lieu de travail.
Mutation fonctionnaire : pour qui ?
Une mutation dans le cadre de la fonction publique est réservée au fonctionnaire titulaire. Toutefois, cela demande de respecter quelques conditions : le corps et le cadre d’emploi doivent être de la même catégorie ou à un niveau similaire. Cette mobilité est accessible aux agents de la fonction publique d’État, aux hospitaliers et aux territoriaux. Ainsi, cette mobilité concerne tous les fonctionnaires en activité, mis à part les agents non-titulaires, les stagiaires, les agents en position de détachement, en congé parental et en disponibilité.
Les différents types de mutations de la fonction publique
Deux types de mutations de la fonction publique existent. Il s’agit plus précisément de la mutation interne et de la mutation externe. Concernant la mutation interne, elle peut être à l’initiative du fonctionnaire qui peut demander un changement de poste dans le même établissement, département ministériel ou au sein d’une collectivité territoriale. Cette mutation peut aussi être à l’origine de la part de l’administration. Les raisons sont nombreuses : renforcement des effectifs, suppression de poste, réorganisation d’un service, reclassement suite à une inaptitude, restructuration d’un service. Quant à la mutation externe, celle-ci concerne les agents de la fonction publique qui désirent intégrer un établissement public de santé, une nouvelle administration ou une collectivité territoriale.
Quels agents de la fonction publique sont prioritaires en cas de vœux de mutation ?
Toutes les administrations proposent des postes vacants destinés à être occupés par les agents de la fonction publique qui ont émis des vœux de mutation. Cette demande est classée selon la situation familiale, l’ancienneté et le grade du fonctionnaire ainsi que le nombre de points que celui-ci possède. Néanmoins, les agents de la fonction publique prioritaires en cas de voeux de mutation sont notamment ceux en situation de handicap, en réorientation professionnelle, en rapprochement époux ou exerçant une fonction dans une zone sensible et relevant du centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) d’une collectivité de Nouvelle-Calédonie ou d’Outre-Mer.
Quelles sont les modalités d'application pour la mutation d’un agent de la fonction publique ?
Le fonctionnaire doit effectuer une demande de mutation dès que celui-ci est informé d’une vacance d’emploi, c’est-à-dire d’un poste libéré à la suite d’un départ définitif ou temporaire. Un formulaire est délivré par son administration et est ensuite transmis au service des ressources humaines de l’administration qui organise les recrutements. Enfin, le directeur des ressources humaines s’occupe de l’instruction des demandes et recueille l’avis du chef de service et des recruteurs.
Les vœux de mutation des agents de la fonction publique sont instruits par le Comité Administratifs Paritaire ou CAP. Ce dernier se compose de représentants du personnel qui donnent, de même, leur avis en ce qui concerne le souhait de l’agent. Un barème d’application est mis en place par le Comité Administratif Paritaire et sert de référence au profil du candidat. La situation familiale du fonctionnaire est un critère pris en compte par le CAP. Quoi qu’il en soit, les demandes doivent être analysées à titre individuel. La mutation d’un fonctionnaire ne peut pas être refusée par l’établissement d’origine, mis à part pour une mesure disciplinaire, les besoins du service ou lors d’une incompatibilité au sein d’un nouveau poste. En cas d’absence de réponse sous deux mois de la part de l’administration d’origine, la mutation est considérée comme acceptée.
Dans le cas d’une mutation interne à l’initiative de l’administration, le statut de l’agent n’est pas modifié. Néanmoins, pour une mutation externe, la rémunération est attribuée par l'administration d'accueil. L’agent de la fonction publique doit être formé par cette dernière pour pouvoir exécuter son nouveau poste.
Les aides en cas de mutation d’un fonctionnaire
Certaines aides existent en cas de mutation d’un fonctionnaire. Nous pouvons notamment citer l'Indemnité pour Changement de Résidence qui est une aide pour le déménagement. Elle est calculée par rapport au volume en m3 de biens à transporter ainsi que du nombre de kilomètres à parcourir. L’Allocation d’aide à la mobilité du conjoint est, quant à elle, octroyée après une restructuration de service. Celle-ci concerne un changement de résidence impliquant une perte d’emploi. Enfin, l’aide pour frais de déménagement donne la possibilité de couvrir les dépenses liées au déplacement de la famille de l’agent muté.